EC3A - Conditions générales de vente
Conditions générales de vente :
1. Clause générale :
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de la part du client.
2. Confidentialité :
EC3A s’engage à ne pas communiquer les données et informations relatives à ses clients.
Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers les documents, devis, informations de notre société.
3. Délais - livraisons - rétractation :
Les délais annoncés pour la livraison des prestations et/ou de documents sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut entraîner l'annulation de la vente ni donner lieu à une quelconque indemnité.
Si, pour quelque raison que ce soit, EC3A ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu'à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité.
En fonction du mode de livraison, EC3A ne peut être tenu pour responsable du mode d'expédition choisi ni d’événement tel que perte, vol, avarie, destruction.
L'acheteur devra dans tous ces cas faire toutes réserves au transporteur.
Conformément à l’
article L121-20-2 (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005), le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Dans le cas spécifique d’une prestation de traduction, la commande effectuée par le client est donc définitive puisque effectuée avant la fin dudit délai. Toute commande est réputée définitive et toute demande de modification, si cette demande peut-être prise en compte, engage à des frais supplémentaires.
4. Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Les prix sont stipulés « toutes taxes comprises ». Toute commande passée est réputée « définitive ».
Le règlement s'effectue « à la commande ». En cas de défaut de paiement, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues et d'une majoration minimale de 10 % sur le montant intégral de la commande initiale HT, conformément aux « nouvelles réglementations économiques », loi du 15 mai 2001, article L.441-3 du Code de commerce.
5. Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des prestations fournies jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des travaux par EC3A. En règle générale, seul un règlement intégral peut permettre au client de revendiquer la livraison intégrale des services ou documents selon les modalités fixées à l'article.
6. Réclamations :
Les réclamations éventuelles relatives aux prestations effectuées par notre société doivent nous parvenir dans un délai maximum de 08 jours ouvrés après la date de livraison définitive à l’adresse suivante : EC3A, 14, rue Charles V, 75004 ou par courriel à l'adresse suivante :
infos@ec3a-intl.com.
EC3A s'engage à répondre et/ou réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés.
7. Responsabilité - Limitation de responsabilité :
Sauf disposition d'ordre public contraire, EC3A ne peut être tenu pour responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des documents traduits et/ou des services rendus.
EC3A ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de documents, même si EC3A a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
EC3A ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tous documents, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation ou l'incapacité d'utilisation par le client des services et/ou des documents, de façon indépendante ou en combinaison avec d'autres services et/ou documents ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des prestations de remplacement.
La responsabilité des démarches administratives personnelles ou professionnelles restent dans tous les cas sous la responsabilité du client. EC3A ne peut être tenue pour responsable de tout problème relatif aux formalités d'un tiers. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires en terme de vérification et de suivi de ses formalités.
8. Règlement des litiges :
Le contrat de vente est réputé s'exécuter sur le territoire français. Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société.
9. Loi informatique et liberté :
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
10. Conditions particulières de vente :
En fonction du type de service proposé, la vente est effectuée « à distance » pour l’ensemble des services.
